En vigueur le 25 mai 2018
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Loi applicable – Juridiction
Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois de la Grèce, sans égard aux dispositions de conflits de lois. Tout procès découlant de ou lié à cet accord sera porté exclusivement devant la Cour d’Athènes, et chaque partie consent par la présente à la compétence de ce tribunal. Si, pour quelque raison que ce soit, un terme est jugé invalide ou inapplicable, la validité des autres termes de cet accord ne sera en aucun cas affectée.
